Le Décret du 5 mai 2022 instaure le nouveau Conseil Consultatif Wallon des Personnes en Situation de Handicap, l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 2 février 2023 (MB du 22/02/2023) nomme les membres du Conseil et m'en désigne Président.
Les missions du Conseil :
Art. 3.
§ 1 er. Le Conseil a pour principale mission d'assurer une représentation des personnes en situation de handicap dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques qui les concernent.
§ 2. Le Gouvernement wallon sollicite l'avis du Conseil sur les avant- projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire relatifs à la politique des personnes en situation de handicap, visée à
l'article 5, § 1 er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
§ 3. Le Conseil peut remettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur les avant-projets de décret et projets d'arrêtés ayant une portée réglementaire qui ont un impact sur la vie des personnes en situation de handicap et qui relèvent des compétences régionales autres que la politique des personnes en situation de handicap visée au paragraphe 2, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution. Ces avis visent principalement à assurer la prise en compte de la dimension du handicap dans ces avant-projets ou projets.
Les avant-projets de décret et projets d'arrêtés visés à l'alinéa 1 er sont transmis par le Gouvernement wallon au plus tard lors de leur adoption en première lecture.
§ 4. Le Conseil peut réaliser des études, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement wallon, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales, en ce compris les compétences exercées par la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.